CONDITIONS GENERALES DE VENTE (au 07 janvier 2025)
APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
d’une part,
l’entreprise Séverine REQUIRANT DELINTADAKIS EI
Nom commercial : SRD SECRÉTARIAT & SERVICES,
immatriculée sous le numéro de SIRET 80290475500021,
située 172 Rue des Lavandières à Galargues (34160),
représentée par Séverine Requirant Delintadakis, agissant en qualité de dirigeante et dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après désignée : « la Prestataire »,
et d’autre part.
toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de la société Prestataire,
ci-après désignée : « le Client ».
Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « les CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services.
Les prestations de services proposées par la Prestataire sont toutes soumises aux présentes CGV. Toute commande passée et prestation réalisée par la Prestataire entraîne l’adhésion entière, sans restriction ni réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
En l’absence d’accord particulier entre les parties, les présentes CGV auront valeur de contrat de prestations de services.
2. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, conditions particulières ou générales, sauf accord express et écrit des deux parties. Le Client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, dans quel cas, les CGV applicables aux prestations seront celles en vigueur à la date de la commande de celles-ci.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
3. PRESTATIONS
La Prestataire est fournisseur de services d’assistance administrative et informatique de secrétariat médical dans le cadre de prestations de services ponctuelles ou régulières. Ces services s’adressent aux Particuliers, comme aux Professionnels.
4. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA PRESTATAIRE
La Prestataire est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations. Elle s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession.
La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client et auxquelles elle aura accès, pendant et après la réalisation de ses prestations. Elle ne pourra être tenue responsable si les informations sont ou deviennent connues : par divulgation ou erreurs commises par un tiers, par d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation, parce qu’elles ont été acquises librement avant le début de la prestation, parce qu’elles doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles, en raison d’une interception, d’un détournement, d’une perte ou de toute autre violation des informations de quelque nature qu’ils soient.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la Prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
5. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s’engage à apporter la collaboration et la coopération nécessaires afin de faciliter la bonne réalisation des prestations par la Prestataire, notamment à :
fournir à la Prestataire tous les éléments, fichiers, documents, renseignements et informations nécessaires, complets, exacts et de bonne qualité, sans que la Prestataire soit tenue d’en vérifier leur caractère complet ou conforme,
prendre les décisions nécessaires dans des délais convenables, et d’être disponible tout au long de la mission,
avertir directement la Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de ses prestations.
Le Client s’engage à régler ses factures à la Prestataire, aux échéances prévues.
Le Client s’engage sur la conformité. Il certifie posséder les droits de propriété intellectuelle, les éventuels copyrights, les autorisations administratives des pièces exploitées par la Prestataire. Ceux-ci restent la propriété du Client, qui en assume seul les conditions d’utilisation. La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de ces contenus.
Le Client s’engage à n’utiliser les services de la Prestataire qu’à des fins strictement licites. La Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
6. ASSURANCES
Chacune des parties déclare être assurée, notamment au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie solvable, et maintenir à jour toutes les polices d’assurance nécessaires.
7. INDÉPENDANCE
Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et la Prestataire une relation de mandat ou de société de fait.
Il n’existe en outre, aucun lien de subordination.
8. LIEUX D’INTERVENTION
Selon le mode consenti entre les deux parties, les prestations pourront être réalisées :
à distance (au domicile de la Prestataire), ou directement dans les locaux du Client. Dans ce cas, le Client s’engage à mettre à la disposition de la Prestataire le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la mission confiée.
9. DURÉE DU CONTRAT
Pour une prestation ponctuelle, le contrat prend fin à l’issue de la mission.
Pour des prestations régulières, le présent contrat est fixé pour une durée d’un an, renouvelable tous les ans par tacite reconduction, à moins qu’une des parties ne désire pas ce renouvellement. Elle doit alors en informer l’autre partie par écrit, avec un préavis de dix jours.
10. TARIFS
Les tarifs des prestations réalisées par la Prestataire sont indiqués en euros. Ils sont exonérés de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) lorsqu’ils sont en dessous du seuil de franchise de TVA. Au delà de ce seuil la TVA applicable est de 20%..
Les prix sont calculés à l’heure avec des taux horaires variables selon la formule ou l’offre choisie par le Client. Les tarifs indiqués sur les supports de communication de la Prestataire sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé ou une lettre de mission en bonne et due forme.
Les forfaits sont valables 3 mois à compter de la date de la commande. Tout forfait dépassé est ajustable à sa consommation réelle.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, la Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable, étant entendu que les travaux en cours seront facturés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Toute demi heure entamée est facturée dans sa totalité. La facturation comprend la mission, et les différents échanges liés à celle-ci, par email, téléphone ou rendez-vous physique.
11. REMISES
Les remises éventuellement accordées au Client ne sauraient en aucun cas devenir un droit acquis pour des prestations postérieures.
Les remises ne sont pas toujours cumulables entre elles ou avec une offre spéciale. C’est la remise la plus intéressante pour le Client qui sera retenue.
12. MAJORATIONS
D’éventuels frais annexes (impression, fournitures particulières, affranchissement, livraison …) engagés par la Prestataire pour le compte du Client seront rajoutés au prix facturé pour remboursement, le cas échéant. Une provision pourra être demandée par la Prestataire en amont du règlement de ces frais.
Tous déplacements de la Prestataire dans les locaux du Client seront facturés en supplément, selon le barème en vigueur des frais kilométriques de l’administration fiscale.
Une majoration sera appliquée pour toute prestation devant être réalisée en urgence (dans un délai de moins 48h), sous réserve de disponibilités, dans les cas et aux conditions décrites ci-après :
services express en semaine : une majoration de 25 % du taux horaire sera appliquée,
services express le week-end et les jours fériés : une majoration de 50% du taux horaire sera appliquée.
13. MODALITES DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Un devis ou lettre de mission sera réalisé(e) sur la base des informations communiquées par le Client et des exigences particulières que requièrent les prestations, si le Client en fait la demande.
Un devis ou lettre de mission sera établi par la Prestataire pour toute prestation aux Clients particuliers, d’un montant supérieur ou égal à 100€. Les prestations d’un montant inférieur à 100€ pourront faire l’objet d’un simple accord entre les parties, sans émission de devis ou lettre de mission.
Le devis indique : le détail des prestations et le délai pour les effectuer, le nombre d’heures de travail estimé, le lieu d’intervention, les conditions de règlement, le taux horaire, le forfait choisit le cas échéant ainsi que les éventuels frais annexes (frais de déplacement, frais d’expédition …).
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du service, la Prestataire fournira le mode de calcul du prix.
L’établissement d’un devis ou d’une lettre de mission personnalisé(e) est gratuit, sans aucun engagement et valable trente jours.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Prestataire, par tout moyen à sa convenance :
les présentes CGV, sans aucun changement, dûment paraphées, datées, signées et tamponnées (le cas échéant), avec la mention « Lu et approuvé »,
incluant le devis ou la lettre de mission, s’il y a lieu, sans modifications, dûment daté et signé et accompagné de son cachet commercial (le cas échéant), portant la mention « Bon pour accord »,
et effectuer le virement bancaire correspondant ou envoyer un chèque du montant e l’acompte de 30 %, pour les prestations de plus de 100 €.
À défaut de confirmation de la commande selon les modalités définies ci-dessus, dans un délai d’un mois à compter de la date du devis ou de la lettre de mission, ce dernier sera réputé caduc. Au delà, il devra être réexaminé.
Toute modification de la commande initiale demandée par le Client, si elle a déjà été validée fera l’objet d’un avenant au devis ou à la lettre de mission avec l’ajustement éventuel du prix de celui-ci.
La date de réservation ferme sera la date à laquelle les CGV et le devis (le cas échéant) signés ainsi que l’acompte seront parvenus à la Prestataire. La Prestataire pourra alors débuter ses prestations.
Une fois la mission réalisée, la Prestataire remettra le travail effectué, s’il y a lieu, au Client selon le mode de transmission convenu.
Le Client pourra utiliser de manière interne les éléments conçus par la Prestataire, or, il s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition l’utilisation de ces mêmes réalisations à des tiers sans l’accord de la Prestataire.
14. DÉLAIS DE RÉALISATION
La Prestataire proposera un délai d’intervention le plus adapté à la demande du Client dans la mesure de ses disponibilités. Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord entre les deux parties sur le délai de réalisation en fonction de la mission confiée.
L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs, souvent aléatoires et non quantifiables.
Une révision de la date de réalisation sera envisagée dans les cas suivants, inhérents au Client : retard ou omission dans la transmission des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission de la Prestataire, ou en cas de transmission de documents ou fichiers inexploitables, retard pour confirmer sa commande, modification ou ajout des tâches en cours de réalisation de la prestation.
Tout dépassement de délais ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.
15. TRANSFERT DE DONNÉES
Il appartient au Client, lors de la commande, d’informer préalablement la Prestataire des moyens de transfert des données qu’il souhaite voir mis en œuvre pour la réalisation de la prestation : la remise directe en mains propres, l’envoi postal, colis ou numérique, ou au travers d’une plateforme permettant l’accès à distance des données, au lieu indiqué par le Client.
Le choix du transport, les frais et les risques induits sont supportés en totalité par le Client, compte tenu des risques de dommages ou de pertes lors de l’acheminement de courriers ou colis ou en cas de problèmes d’interruption de service internet, de perte de données, de cyberattaques et toute autre fraudes informatiques de quelque nature qu’elle soient.
Les délais de livraison indiqués pour l’envoi des documents lors de la prise de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis, dans la mesure où ils ne dépendent pas de la Prestataire mais du transporteur choisi par le Client. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise au transporteur. Par conséquent, tout retard dans la livraison ne pourra donner lieu ni à l’annulation de la commande ni au bénéfice d’indemnisations de dommages et intérêts.
16. MODALITES ET DÉLAIS DE PAIEMENT
La Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle ; ou mensuellement, pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail, ainsi que pour les interventions régulières. Elles seront envoyées selon le mode choisi par le Client.
Échéances :
Prestations à distance < 100€ : le Client s’acquittera d’un éventuel ajustement à réception de la facture.
Prestations à distance > 100€ : le solde à payer se fera par paiement à réception de la facture.
Prestations en présentiel occasionnelles : le Client réglera au comptant à la fin de chaque prestation.
Prestations en présentiel régulières : les factures émises seront payables à réception.
Les différents modes de paiement :
PROFESSIONNELS :
de préférence par virement bancaire / Crédit Agricole de Castelnau Centre :
IBAN FR76 1350 6100 0085 2050 6883 502 / BIC AGRIFRPP835 (en précisant le numéro de facture sur l’ordre de virement)
par chèque à l’ordre de « Séverine REQUIRANT DELINTADAKIS » (en précisant le numéro de facture au dos du chèque)
en espèces contre remise d’un récépissé (à hauteur de 1000 € maximum).
PARTICULIERS (assistance administrative et informatique) :
de préférence par virement bancaire / Crédit Agricole de Carcassonne :
IBAN FR76 1350 6100 0011 4985 2800 018 / BIC AGRIFRPP835 (en précisant SRD SECRÉTARIAT & SERVICES + le numéro de facture sur l’ordre de virement)
par chèque à l’ordre de « COOP Interservices » (en précisant SRD SECRÉTARIAT & SERVICES + le numéro de facture au dos du chèque),
en espèces contre remise d’un récépissé (à hauteur de 1000 € maximum).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
17. RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures impayées deviendra immédiatement exigible.
Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement seront applicables (selon les taux et montants en vigueur retenus à la date de la facture) sans formalités, notamment sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
La pénalité de retard sera calculée sur le montant de la somme restant due pour chaque facture et court de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture et par mois de retard, jusqu’au règlement effectif et intégral. L’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement sera appliquée dès le 30ème jour après la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée.
En cas de non-paiement de la facture à échéance, la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours avec le Client, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable avec les éventuelles conséquences qui seront à la charge exclusive du Client. L’acompte éventuel versé à la commande sera conservé par la Prestataire.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que la Prestataire pourrait réclamer.
18. PROPRIÉTÉ
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tous les travaux réalisés, sous quelque forme que ce soit, en vue d’être utilisés par le Client, resteront la propriété de la Prestataire jusqu’au paiement intégral du montant des factures relatives à la prestation de services, en vertu de la clause de réserve de propriété.
A compter de la remise des documents livrés par la Prestataire, le Client sera seul responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion des contenus des documents dont il a demandé l’exécution. Il décharge en conséquence la Prestataire de toute responsabilité et la garantit contre tous recours ou indemnisation susceptibles d’être intentés à son encontre, de ce fait ou en raison d’actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client, de manque à gagner, de perte de chance ou de bénéfices escomptés, de trouble commercial, d’une quelconque utilisation frauduleuse, de dommages indirects, de conséquences à la suite de modifications apportées en aval de la prestation, par le Client ou par une tierce personne, ou si les résultats des prestations sont utilisés pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, si la mise en œuvre des recommandations est erronée ou s’il y a eu absence de prise en compte des réserves de la Prestataire.
19. RÉCLAMATIONS
Toute réserve ou réclamation relative à l’exécution des prestations devra être expressément émise par le Client lors de la réception des prestations. Le Client dispose d’un délai de quarante-huit heures suivant la restitution du travail pour en faire la formulation par écrit ou par mail. Passé ce délai, tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité de la Prestataire. La prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et en quantité, et dûment exécutée, et aucune réclamation ne sera admise et le paiement de la facture devra être honoré.
En cas de remise à la compétence d’une juridiction, le montant du préjudice sera plafonné au montant payé par le Client, pour la fourniture de ses services mis en cause et limité aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas de mauvaise exécution du contrat due soit du fait de l’acheteur soit du fait d’un tiers.
20. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
En application de l’article 1218 du Code Civil, la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la commande ou des prestations. Cela s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et inévitable extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil. La partie concernée avisera l’autre partie de la survenance d’un tel événement dès que possible. Malgré les conséquences éventuelles résultant de ce retard ou non exécution, ces motifs sont des causes d’exonération totale de responsabilité. En outre, toute facture due ou travaux en cours devront être réglés.
21. ANNULATION DE COMMANDE
En cas d’annulation d’une commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit (hormis la force majeure et le cas fortuit) :
Si la mission n’a pas débuté : le Client dispose d’un droit de rétractation de sept jours, suivant la date de signature desdites CGV et du devis ou de la lettre de mission, le cas échéant. Ce délai est applicable seulement s’il est prévu que la prestation débute après ce délai de 7 jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Passé ce délai, si un acompte avait été versé à la commande, il sera acquis de plein droit à la Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si la mission est en cours de réalisation, le Client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée à l’échéance.
Toute annulation doit être confirmée par le client à la Prestataire par écrit avec accusé de réception dans les plus brefs délais.
22. RÉSILIATION DE CONTRAT
Le contrat est résiliable de plein droit, par information écrite de l’une ou l’autre des parties, par courrier ou par mail avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de dix jours, sous condition que toutes les prestations déjà effectuées ou en cours aient été réglées à la Prestataire.
23. RÉFÉRENCEMENT
La Prestataire pourra faire référence de manière anonyme ou non-anonyme aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux …).
24. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
25. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur, au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
SRD SECRÉTARIAT & SERVICES a désigné par adhésion la « Société Médiation Professionnelle » comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
soit par écrit à : Médiateur Consommation SMP, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez,
soit sur leur site : www.mediateur-consommation-smp.fr.
Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution, tout litige directement ou indirectement relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV, sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents dont dépend la Prestataire, quelle que soit la domiciliation du Client.
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV et les relations contractuelles afférentes sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.
A ……………………………………………………….…, le …………/………../…….….
Nom : …………………………….…………………………………………………………..
Qualité : ………………………………………………….…………………………………..
Signature et cachet :
(précédés de la mention « Lu et approuvé »)